Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) visent à définir les modalités de vente entre Pâtisseries et Compagnies et les personnes (physique ou morale) souhaitent effectuer une commande via le site internet www.patisseries-et-compagnies.com
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Pâtisseries et Compagnie.
Le site est une plateforme de commerce électronique qui permet aux internautes (ci-après : l’acheteur) de commander des gâteaux, entremets, pièces montées, tartes, dessert à partager, gâteaux sec et moelleux, mis en vente sur le site (ci-après : les produits).
Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de ventes de Pâtisseries et Compagnies.
Pâtisseries et Compagnies se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
Article 2 : Identité du vendeur et contact
Le site est exploité par Pâtisseries et Compagnies, immatriculée à la chambre des métiers de Versailles sous le numéro 904 189 909 dont le siège social est situé au 1 A avenue de Saint Germain, 78 450 Villepreux (ci-après : Pâtisseries et Compagnies), qui propose les produits à la vente.
Article 3 : Caractéristiques des produits
Les produits proposés au client sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site. Pour toute demande de personnalisation particulière, merci de nous contacter par courriel ou par téléphone comme indiqué dans la page contact.
Chaque produit est accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Pâtisseries et Compagnies. Ce descriptif est destiné à présenter au client les caractéristiques essentielles du produit avant la prise de commande. Pour toutes informations complémentaires sur les allergènes potentiels ou une indication de conservation contacter Pâtisseries et Compagnies. (Article L111-1 du code de la consommation)
Article 4 : Prise de commande et confirmation
La prise de commande sur le site www.patisseries-et-compagnies.com implique le versement des arrhes d’un montant de 50% via PayPal (jawad-du78@live.fr) « Entre proches » et non « Biens et services » sinon les frais en sus seront à la charge du client.
Le client doit s’engager à respecter les étapes de commande.
Pâtisseries et Compagnies confirmera la commande et son règlement :
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Soit par chat via le site www.patisseries-et-compagnies.com
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Soit par messagerie téléphonique
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Soit par mail via l’adresse indiqué par le Client.
Pâtisseries et Compagnies se réserve le droit de refuser une commande (Article L121-11 du code de la consommation) :
En cas de manquement des présentes CGV
Si la commande présente un caractère anormal
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des matières premières
Comportement inapproprié du consommateur ou sa mauvaise foi
En cas de refus de certains moyens de paiement
Article 5 : Délai de fabrication
Nos délais de fabrication s’entendent pour un produits dit « standard » 1 à 4 jours.
Pour les commandes volumineuses exemple : de pièce montée les délais de prise de commande sont au minimum d’une semaine.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). TVA non applicable article 293 Bis du Code Général des Impôts (CGI).
Le prix de chaque produit est affiché sur le site www.patisseries-et-compagnies.com.
Peuvent s’ajouter éventuellement des frais de livraisons.
Ses frais de livraisons dépendront du lieu d’habitation du client et des produits commandés.
La livraison se fera uniquement selon la disponibilité et la charge de travail de Pâtisseries et Compagnies.
Le règlement des produits se fait par PayPal en ligne ou en espèce directement auprès de Pâtisseries et Compagnies.
Article 7 : Enregistrement
Pâtisseries et Compagnies, via son hébergeur WIX.
Les factures et/ou devis sont conservés de manière électronique par Pâtisseries et Compagnies.
Article 8 : Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits commandés car ils risquent de se détériorer ou de périmer rapidement. (Article L121-21-8-4 du code de la consommation)
Les Arrhes (Article 1590 du code Civil) sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise. Les arrhes n’obligent pas le client à acheter en revanche les arrhes sont perdues si le client annule son achat. Ils seront remboursés uniquement si l’annulation provient de Pâtisseries et Compagnies.
Article 9 : Rupture de stock
Les produits de Pâtisseries et Compagnies sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités restreintes.
Article 10 Retrait des produits
Le client ayant passé commande s’engage à venir retirer sa commande directement auprès de Pâtisseries et Compagnies à l’adresse 1 A avenue de Saint Germain, 78 450 Villepreux le jour et au créneau horaire prédéfini.
En cas de retard du client pour venir réceptionner sa commande, celle-ci sera conservée jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait, si le client ne passe pas le jour choisit le produit sera détruit.
Les risques sont à la charge du client dès lors que la commande a quitté les locaux de Pâtisseries et Compagnies. Le client acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise au moment du retrait de sa commande ou bien à la livraison si option.
Article 11 : Garantie des Produits
Pâtisseries et Compagnies garantit au client que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualités strictes, et conservés conformément aux normes d’hygiène en vigueur.
Toutefois Pâtisseries et Compagnies ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimum, ou si celui à consommer les produits au-delà de la date de durabilité minimale (DDM).
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (Photographie, illustrations, descriptif, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pâtisseries et Compagnies.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.patisseries-et-compagnies.com qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Pâtisseries et Compagnies, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Article 13 : Protection des données personnelles
L’ensemble des données nominatives concernant le client sont utilisées uniquement pour assurer le bon traitement de la commande.
Aucune donnée ne sera utilisée au démarchage ou toutes autres actions qui pourrait nuire de quelque façon que ce soit au client.
Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le client peut contacter Pâtisseries et Compagnies à l’adresse patisseries_et_compagnies@outlook.fr.
Article 14 : Limitation de Garantie
Pâtisseries et Compagnies rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site www.patisseries-et-compagnies.com.
Pâtisseries et Compagnies ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées. Et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
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Ces données peuvent par ailleurs, avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance.
En conséquence, nous vous recommandons d’en vérifier la validité.
Les informations données sur ce site ne sauraient engager la responsabilité de Pâtisseries et Compagnies.
Article 15 : Liens et sites tiers
Pâtisseries et Compagnies, ne peut être tenu responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le client serait orienté par l'intermédiaire du site www.patisseries-et-compagnies.com et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
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